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Remboursement perte d’eau – Loi Warsmann

Publié le 21/05/2017
Remboursement perte d’eau – Loi Warsmann

Vous venez de découvrir une importante fuite d’eau dans votre logement ? Vous avez reçu un courrier de votre fournisseur d’eau vous alertant d’une surconsommation d’eau dans votre foyer ?

Avant de commencer à vous faire des cheveux blancs au sujet de la facture qui risque d’être salée, savez-vous que vous pouvez vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre consommation normale d’eau ?

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes suite à une perte d’eau.

Comment bénéficier de la Loi Warsmann ? Notre expert HomeServe vous présente les conditions de remboursement prévues dans le cadre de la loi Warsmann et la marche à suivre pour en bénéficier en cas de perte d’eau.

Contrat d'assistance pour les fuites d'eau et le remboursement de l'eau perdue

Loi Warsmann : qu’est-ce que c’est ?

La loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.

Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit constatée sur les canalisations privatives de votre maison, ce qui signifie après votre compteur d’eau.

Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Mais pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à certaines conditions. 

Loi Warsmann : quelles conditions pour en profiter ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :

  • Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation.
  • La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
  • Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
  • Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.
Loi Warsmann : des contrats HomeServe adaptés

Comme nous l’avons vu, si vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Warsmann dans le contexte d’une fuite d’eau qui a occasionné une surconsommation anormale, vous devez obligatoirement faire effectuer vos réparations par une entreprise de plomberie dans le mois qui suit la notification par votre fournisseur d’eau de cette surconsommation.

Saviez-vous que nos contrats plomberie vous permettent de faire intervenir un plombier professionnel à votre domicile dans un délai très court ?

Mieux encore ! La partie « perte d’eau » de nos contrats rembourse l’excédent restant à votre charge, déduction faite, bien entendu, de ce qui a été pris en charge par votre fournisseur d’eau potable. Vous ne paierez au final que votre consommation normale, comme si rien n’était arrivé !

Nous pouvons ainsi mettre à votre disposition toute une gamme de contrats d’assistance et d’assurance plomberie qui vous permettront d’être couverts pour tous les problèmes de plomberie de votre habitation.

Et tous nos contrats d’assistance vous garantissent les avantages suivants :

  • Un service d’assistance disponible 24h/24 et 7j/7
  • L’organisation du dépannage dans les 2 heures
  • Pas d’avance de frais
  • Pas de facture ni de franchise à payer

Ainsi, si la loi Warsmann vous protège contre la surconsommation d’eau, HomeServe se charge de la réparation de votre installation de plomberie pour votre tranquillité !

Si vous n'avez pas de contrat HomeServe, nous vous proposons un dépannage par notre réseau de plombiers certifiés avec un devis forfaitaire pour un diagnostic et recherche de fuite sur canalisation enterrée.