Loi Warsmann & remboursement de perte d’eau !

Vous venez de découvrir une importante fuite d’eau dans votre logement ? Vous avez reçu un courrier de votre fournisseur vous alertant d’une surconsommation d’eau dans votre foyer ? En plus d'avoir de graves conséquences économiques, les fuites d'eau ont aussi un impact écologique non négligeable !

Avant de commencer à vous faire des cheveux blancs au sujet de la facture qui risque d’être salée, savez-vous qu'une loi vous permet de vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre consommation normale d’eau ?

Comment bénéficier de la Loi Warsmann ? Notre expert HomeServe vous présente les conditions de remboursement prévues dans le cadre de la loi Warsmann et la marche à suivre pour en bénéficier en cas de perte d’eau.

Loi Warsmann : que dit le texte ?

Le 17 mai 2011, le député M. Jean-Luc Warsmann annonce un projet de loi visant à imposer aux distributeurs d'eau une obligation d'information auprès de leurs abonnés lorsqu'une augmentation anormale de leur consommation d'eau est identifiée.

Après avoir fait l'objet de discussions à l'Assemblée et de la publication d'un décret, la loi Warsmann et ses 3 articles, sont définitivement adoptés et entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

L'article I. précise qu'à partir de cette date, tous les distributeurs d’eau doivent donc avertir leurs clients d'une surconsommation d'eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture par courrier.

Qu'est-ce qu'une surconsommation d'eau selon la loi Warsmann de 2012 ?

La notion de "surconsommation d'eau" est expliquée très clairement dans le cadre de la loi Warsmann. Celle-ci doit correspondre au double du volume d'eau habituel.

Loi Warsmann : comment est effectué le calcul de la surconsommation d'eau ?

La méthode de calcul pour justifier de votre surconsommation auprès de la loi n'a rien de très complexe. Elle consiste simplement à réaliser une moyenne de vos 3 dernières années de facturation.

Si la surconsommation est avérée, vous pourrez bénéficier d'un remboursement de la somme qui excède le double de votre consommation courante.

Qui peut bénéficier de la loi Warsmann ?

En cas de fuite sur leurs canalisations, la loi Warsmann, protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, contre les factures d’eau trop importantes. L'application de cette loi permet, selon certaines conditions, de limiter le montant dû par les particuliers.

Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d’eau soit constatée après le compteur de l'abonné, sur vos canalisations privatives en eau potable.

Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double du volume de consommation moyenne. Découvrons ensemble quelles sont les autres conditions à respecter pour pouvoir profiter de cette loi. 

Comment fonctionne la Loi Warsmann ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :

• Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation. Ce logement peut-être habité ou non.
• La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
• Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
• Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite d'eau ainsi que sa localisation.

Si vous répondez à tous les critères évoqués par les 3 articles de cette loi, rendez-vous sur le site Service-public.fr pour trouver un modèle de courrier de "Demande de plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau". Vous trouverez un modèle de lettre, à envoyer à votre service d'eau accompagné d'un justificatif de réparation de la fuite. 

La loi Warsmann précise également que votre service des eaux peut très bien venir effectuer des vérifications à votre domicile si besoin.

Qu'est-ce-qui ne rentre pas dans le cadre du dispositif Warsmann ?

Si les conditions pour pouvoir profiter de cette loi sont assez simples à comprendre, il est important de savoir que tous les cas de fuites d'eau que vous pouvez avoir chez vous ne rentrent pas forcément dans le périmètre de la loi Warsmann.

Les cas de figure pour lesquels les conditions de la loi Warsmann ne s'appliquent pas : 

• Si le montant de votre facture d'eau n'est pas supérieur au double du volume de consommation habituelle (calculé sur base de la moyenne de vos 3 dernières années de consommation),
• Si la fuite d'eau provient d'un appareil sanitaire (chasse d'eau, baignoire, douche...), d'un appareil électroménager (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge...) ou encore d'un appareil de chauffage (chaudière, pompe à chaleur...).Vous ne pourrez pas non plus faire appel à la loi Warsmann si votre fuite vient de votre piscine, de votre arrosage automatique... cette loi ne s'applique vraiment qu'aux fuites issues d'une "canalisation d'eau potable après compteur".
• Si vous ne fournissez pas de justificatif de réparation par un professionnel
• Si vous ne respectez pas le délai de réclamation (1 mois)
• Si le local dans lequel a eu lieu la fuite est un commerce et non pas un logement personnel

Comment se faire rembourser en cas de fuite d'eau ? 

Le double remboursement grâce à votre contrat HomeServe !

Comme nous l’avons vu, si vous souhaitez bénéficier des dispositions de la loi Warsmann, vous devez obligatoirement faire effectuer vos réparations par une entreprise de plomberie dans le mois qui suit la notification par votre fournisseur d’eau de cette surconsommation.

Saviez-vous que nos contrats plomberie vous permettent de faire intervenir un plombier à votre domicile dans un délai très court ?

Mieux encore ! La partie « perte d’eau » de nos contrats d'assistance rembourse l’excédent restant à votre charge, déduction faite, bien entendu, de ce qui a été pris en charge par votre fournisseur d’eau potable.

Nous pouvons ainsi mettre à votre disposition toute une gamme de contrats d’assistance et d’assurance plomberie qui vous permettront d’être couverts pour tous les problèmes de plomberie de votre habitation.

Et tous nos contrats d’assistance vous garantissent les avantages suivants :

• Un service d’assistance disponible 24h/24 et 7j/7
• L’organisation du dépannage dans les 2 heures
• Pas d’avance de frais
• Pas de facture, ni de franchise à payer

Ainsi, si la loi Warsmann vous protège contre la surconsommation d’eau, HomeServe se charge de la réparation de votre installation de plomberie pour votre tranquillité !

Si vous n'avez pas de contrat HomeServe, nous vous proposons un dépannage par notre réseau de plombiers certifiés avec un devis forfaitaire pour un diagnostic et une recherche de fuite sur canalisation apparente.

Savoir quoi faire en cas de fuite d'eau :

- Connaître le coût exact d'une fuite d'eau !
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- Que faire en cas de fuite d'eau ? les 6 étapes à respecter