Loi Warsmann : comment se faire rembourser une fuite d'eau ?

Vous avez récemment constaté une fuite d’eau ou reçu un courrier de votre fournisseur vous alertant d’une surconsommation d’eau ? Ne vous inquiétez pas, il existe une loi qui vous protège et vous permet de demander le remboursement de la consommation excédentaire.

Connue sous le nom de Loi Warsmann, ce dispositif légal prévoit des conditions de prise en charge spécifiques. Notre expert HomeServe vous présente les modalités de remboursement prévues, ainsi que la procédure à suivre pour en bénéficier.

La loi Warsmann : que dit le texte ?

Le 17 mai 2011, le député M. Jean-Luc Warsmann annonce un projet de loi protégeant les consommateurs face aux surcoûts liés aux fuites d’eau, survenues sur les canalisations privatives. Son but : obliger les distributeurs d’eau à prévenir leurs abonnés en cas d’augmentation anormale de leur consommation.

L’année suivante, la proposition est adoptée et publiée sous le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Les trois articles prévoient que :

• Les services d’eau potable sont dans l’obligation d’informer les abonnés en cas de surconsommation (article 1) ;
• Le volume d’eau lié à une fuite après compteur n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Pour bénéficier de cette exemption, l’abonné doit bénéficier d’un écrêtement de la facture (article 2) ;
• Dans le cas où une anomalie serait détectée avant l’entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2013, l’abonné doit fournir une attestation de réparation émanant d’une entreprise de plomberie (article 3).

Qu’est-ce qu’une surconsommation d’eau selon la loi Warsmann de 2012 ?

La loi Warsmann encadre strictement la notion de « surconsommation d’eau ». Cette dernière se caractérise par une augmentation anormale égale ou supérieure au double de la consommation habituelle du foyer.

Concrètement, si votre consommation d’eau moyenne habituelle est de 5 m3 d’eau par mois (avec facturation mensuelle), il y a surconsommation dès que le relevé indique 10 m3 ou plus.

Loi Warsmann : comment est effectué le calcul de la surconsommation d’eau ?

Vous pouvez bénéficier de la loi Warsmann uniquement si votre surconsommation d’eau est avérée. Pour cela, la consommation dite anormale doit être supérieure à la moyenne de votre consommation sur les trois dernières années.

Le remboursement portera alors sur l’excédent, à savoir le montant supérieur à deux fois la moyenne habituelle. Par exemple, si votre facture d’eau est de 50 euros, la loi Warsmann vous permet de profiter d’une prise en charge des frais supérieurs à 100 euros. La différence entre les 50 euros habituels et les 100 euros facturés reste due. 

Vous êtes un nouvel abonné ? Pas de panique. Le distributeur se réfère aux consommations des occupants précédents, sur une durée de trois ans. Il tient également compte du nombre d’habitants, pour s’assurer que l’estimation est la plus proche possible de votre situation personnelle.

Dans le cas d’une construction neuve, le fournisseur privé ou la collectivité se base alors sur la consommation moyenne des habitations similaires.

Qui peut bénéficier de la loi Warsmann ?

La loi Warsmann s’applique lorsque la fuite d’eau provient d’une canalisation privative (tuyaux et accessoires), située après le compteur. Par conséquent, seuls les occupants d’un logement destiné à un usage privé peuvent bénéficier du plafonnement de la facture.

Ce dispositif légal couvre :

• Les habitations individuelles et collectives : les syndics de copropriété et les bailleurs peuvent demander une prise en charge ;
• Les logements vacants ;
• Les locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale ou secondaire.

La loi Warsmann s’applique-t-elle aux professionnels ?

Vous utilisez un local professionnel ou commercial ? Vous constatez une fuite d’eau ou une surconsommation ? En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas de la protection prévue par la loi Warsmann, car seuls les particuliers peuvent effectuer une demande de prise en charge.

Le pourvoi N°14-26713 de la Cour de cassation du 13 septembre 2016 rappelle que les distributeurs ne sont pas obligés de prévenir les clients professionnels en cas de surconsommation d’eau. De fait, les entreprises doivent régler la totalité de la facture.

Cependant, les sociétés ont la possibilité de demander une réparation ou un dégrèvement si :

• La fuite est située avant le compteur ;
• Le compteur est défaillant.

Comment fonctionne la loi Warsmann ?

Une fois la fuite constatée, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes, afin de profiter des avantages de la loi Warsmann :

• La fuite d’eau responsable doit se trouver après le compteur, et concerner la canalisation d’eau potable ;
• Vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel : seule une entreprise peut délivrer une facture conforme ;
• Vous avez un mois pour informer votre distributeur d’eau que la fuite a été réparée.

Concernant la réparation, seule une facture ou une attestation émise par une entreprise peut être prise en compte. Ce document doit comporter :

• Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise intervenante ;
• La localisation précise de la fuite ;
• La date de la réparation.
• La mention « fuite réparée » ;

Qu’est-ce qui ne rentre pas dans le cadre de la loi ?

La protection des particuliers est la priorité de la loi Warsmann. Toutefois, plusieurs situations ne sont pas éligibles au plafonnement des factures.

Les demandes non prises en compte

Toutes les conséquences des fuites d’eau n’ouvrent pas droit automatiquement à une prise en charge. Si les conditions suivantes ne sont pas respectées, vous devrez vous acquitter de la facture totale liée à la surconsommation d’eau :

• La demande est formulée après la période légale d’un mois ;
• Les justificatifs demandés sont envoyés hors délai ;
• Le dossier est incomplet ;
• Vous n’avez pas de facture d’entreprise ou celle-ci ne reprend pas les mentions légales. Par ailleurs, vous ne pouvez pas réparer la fuite par vous-même, car la facture des matériaux n’est pas éligible au dispositif ;
• La surconsommation est inférieure au double de la moyenne de consommation habituelle.

Quelles sont les fuites qui ne sont pas prises en charge ?

Au-delà de l’aspect administratif, certaines surconsommations d’eau n’entrent pas dans le cadre de la loi Warsmann, notamment si les fuites :

• Sont situées avant le compteur ;
• Sont dues à un appareil sanitaire : chasse d’eau, baignoire, douche ;
• Proviennent d’un appareil électroménager ou de chauffage ;
• Sont liées au jardin : système d’arrosage, fuites de piscines, etc.

Combien de fois peut-on faire appliquer la loi Warsmann chez soi ?

À l’heure actuelle, vous pouvez profiter des avantages de la loi Warsmann sans limite. Si les sinistres déclarés remplissent les conditions, la prise en charge sera effective à chaque fois.

Toutefois, les fuites précédentes entrent dans le calcul de la consommation moyenne. Si au cours des trois dernières années, vous avez constaté une surconsommation d’eau à plusieurs reprises, elles seront intégrées au calcul. Votre barème peut donc évoluer avec le temps, et vos demandes sont donc susceptibles d’être rejetées plus facilement.

Comment se faire rembourser en cas de fuite d’eau ?

Pour obtenir une bonne prise en charge, les occupants du logement impacté doivent respecter des étapes clés.

Bénéficiez de la loi Warsmann avec nos modèles de lettres

La révision de votre facture d’eau n’intervient qu’après la réparation réalisée par un plombier professionnel. Pour en bénéficier, vous devez fournir à votre fournisseur d’eau l’attestation ou la facture du plombier dûment complétée, ainsi que le courrier d’information et de demande de plafonnement.

Vous pouvez télécharger un modèle de lettre pour profiter de la loi Warsmann.  

Le double remboursement grâce à votre contrat HomeServe

Saviez-vous que nos contrats plomberie vous permettent de faire intervenir un professionnel à votre domicile dans un délai très court ? Vous profitez ainsi d’une réparation rapide, et d’une attestation conforme aux attentes de la loi Warsmann.

En plus, avec la garantie « perte d’eau », HomeServe vous rembourse l'excédent restant à votre charge. De cette façon, vous ne payez que votre consommation normale, comme si rien n’était arrivé !

Nous pouvons ainsi mettre à votre disposition toute une gamme de contrats d’assistance et d’assurance plomberie qui vous permettront d’être couvert pour tous les problèmes de plomberie de votre habitation.

Et tous nos contrats d’assistance vous garantissent les avantages suivants

Nos contrats d’assistance vous font bénéficier de :

• Un service d’assistance disponible 24h/24 et 7j/7 ;
• L’organisation du dépannage dans les deux heures ;
• Pas d’avance de frais ;
• Pas de facture, ni de franchise à payer.

La loi Warsmann offre donc une protection contre la surconsommation d’eau. De son côté, HomeServe assure la réparation de votre installation de plomberie pour garantir votre tranquillité.

Si vous n'avez pas de contrat HomeServe, nous vous proposons un dépannage par notre réseau de plombiers certifiés avec un devis forfaitaire, pour un diagnostic et une recherche de fuite sur canalisation apparente.

Savoir quoi faire en cas de fuite d'eau :

- Connaître le coût exact d'une fuite d'eau !
- Comment réparer provisoirement une fuite d'eau ?
- Que faire en cas de fuite d'eau ? les 6 étapes à respecter

Nordine - Conseiller expert

Nordine est un conseiller HomeServe depuis plusieurs années. Il dispose d'une expertise poussée sur tous les sujets relatifs à la plomberie et l'électricité. Au quotidien il vous donne de nombreux conseils dans nos Tutoriels pour faciliter l'entretien de votre Maison.

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